La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... que cette violation ne pouvait pas être justifiée par le pouvoir conféré par le Congrès par l’article 1 alinéa 8 ... fin du contrat « at will ». La rupture « at will » permet aux parties au contrat de mettre fin au contrat de ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent très mal ... contrôle restreint sur les modalités de l'article 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" le droit de ... les députés à lui refuser la confiance afin de pouvoir déclencher la dissolution en vertu de l'article 68 ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la ... du contrat principal. Le principe d’autonomie entretient des liens étroits avec le principe de Compétence-Compétence. Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Dutourd. Si la rigueur s’oppose à la corruption, elle permet aussi de combattre ce fléau, comme le prouvent depuis ... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau mécanisme permet au procureur de la République de proposer à une ... Mot-clés:
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... la Cours d’appel de Toulouse en 2000 [9] . Ce critère permet de conclure à la licéité de l’échantillon si la ... Par analogie, cette solution semble parfaitement pouvoir s’appliquer au droit au sample. En conséquence, ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus longtemps en ... afin de soulager et d’assurer un financement suffisant des systèmes de pension de retraite européen. Cependant, ... loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) permet d’opérer une transition plus graduelle du passage ... Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... de lieux de réalisation du dommage, situés dans des États différents : cette problématique se retrouve ... droit en question soit effectivement constatée. Si elle permet au demandeur de trouver rapidement un juge compétent, ...