Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... would be interminable » [12] . En effet il faut pouvoir déterminer à quel moment le contrat est conclu, ... et en droit américain. La théorie de l’émission permet une rencontre immédiate des volontés par l’envoi ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ... d'une ordonnance parentale (« parental order ») qui permet à la mère intentionnelle de devenir la mère ... Re Q (A minor) (parental order) 1996 1FLR 369 confirme ce pouvoir discrétionnaire permettant aux juges de valider tout ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... (arrêt Infopaq). Il est toujours autant nécessaire de pouvoir attribuer l’œuvre à son auteur et a cet égard, ... Le droit commun des contrats, en Europe ou aux Etats Unis, permet également de protéger un secret de fabrication ou ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... effet été abolies. Ce billet propose un examen critique des régimes appliqués en droit français et anglais de la ... est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common ... être jugé au regard de sa personnalité mais au regard des actes qui lui sont reprochés. Sur ce point, Lord ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations européennes, dont la France et ... ». Protéger une personne d’un harcèlement sexuel permet ainsi de protéger le respect de la personne humaine ... juin 2006 n° 05-43.914 L’employeur est le premier à pouvoir et à devoir agir en terme de prévention. Tout ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... de l’employeur de cessation du rapport contractuel), qui permet au salarié de bénéficier de ... les deux systèmes tentent de converger Le Jobs Act permet désormais une solution comparable à celle de la ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... lorsqu’il s’agit de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne ... dans l’appréciation de sa valeur probante. Celle-ci permet suffisamment de « pallier l’atteinte aux droits de ... Loc. cit.). La Cour de cassation ne disposant pas de ce pouvoir d’appréciation des faits, rien n’interdit de ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... exerçant leur mission juridictionnelle. Ce principe permet aux arbitres d’exercer leur mission en toute ... le processus arbitral ne devrait être possible que dans des cas très précis et limités. Or, très peu de textes ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle ... actions (par exemple refuser d’autres offres) et engager des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, ... promesse de maintenir son offre en vertu du droit commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le ... Mot-clés: