Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... communautaire du 1 er février 1993 (concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à ... du trafic illicite est une organisation criminelle permet de faire rentrer ces infractions dans le champ ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... l’Annexe VII du Companies Act, 2013 dans l’article 135 permet de déduire qu’il s’agirait de ce que le ... des bénéfices de la société, en plus de restreindre le pouvoir de décision des actionnaires, cette somme ne pourra ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et ... des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant ... des fonctions de la mission diplomatique. Ainsi pour pouvoir obtenir satisfaction, le créancier impayé devra ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... ou non des enseignements de la scientologie ne lui permet donc pas de trancher clairement le sujet. Elle invoque ... l’enregistrement des associations religieuses, dans le pouvoir détenu par la prokuratura, responsable de la ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans ... industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de justifier sa décision mais dont le ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... laquelle ne reflètent pas les taux de change et nous permet de faire des comparaisons significatives ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... (1). L’absence de norme spécifique en droit français permet à la Cour de cassation de statuer au cas par cas, ... procédure qui ne se sont pas pourvues (article 612-1). Ce pouvoir lui permet de régler au cas par cas le caractère ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne