L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... class action est perçu comme un droit aux Etats-Unis. Il permet à des demandes dérisoires ne valant pas la peine ... de la partie faible au regard de l’arbitrage mais il ne permet pas le recours collectif. Dans un contrat de ... Mot-clés:
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... requérant la norme attaquée outrepasse les limites du pouvoir législatif régional. En effet la compétence ... le Luxembourg où sous certaines conditions la loi permet le recours à l’eutanasie. En dehors de l’Europe, ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... n’est pas l’enfant du demandeur. Donc ce système ne permet pas aux pères d’obtenir certitude de leur ... l'article 11 du Nouveau Code de procédure civile permet de tirer toutes les conséquences d'une abstention ou ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le prouver « 1. Cuando al tiempo de dictar ... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les ... qui restent incertains et qui fondent les prétentions des parties. 2. C’est à l’acteur ou au demandeur ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... difficiles à cerner tels que le droit de suite. Ce droit permet, en effet, à un auteur d'une œuvre d'art graphique ... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ... obligatoire des droits (art. 14-1 du ARRR), comme le permet l'article 6-2 de la directive. Ainsi, le montant du ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de ... en matière de divorce, mais aussi à la multiplicité des chefs de compétence des tribunaux des Etats membres, ces ...
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... relativement courante. La pratique discriminatoire doit pouvoir être contrebalancée par un intérêt supérieur du ... est assez récent. La directive européenne de 2000 permet de protéger contre les discriminations fondées sur ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La hardbass
Pierre Van cauteren DES BASSES SALVATRICES La Hardbass, que l’on traduirait ... et apaisent en partie la violence en eux et leur permet d’atteindre une sorte de résilience apathique, tout ... circonspect et étonné tant ces associations semblent ne pouvoir faire aucun sens. La vidéo Le AUSTRIAN PAINTER Has ... Mot-clés: musique électronique
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... un employeur ne pouvant prendre connaissance des emails personnels du salarié quand bien même envoyés à ... à la condition de licéité de son obtention afin de pouvoir être produit devant les juridictions civiles. De ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... quant à elle, générale et laisse aux juges un large pouvoir d’appréciation. Elle est aussi très précise ce ... Baker & Mckenzie estime que « l’objectif est de pouvoir démasquer le menteur et démontrer la réalité de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal