Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consacre de manière presque unanime la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les ... de mesures non pécuniaires et l’application du principe de la réparation intégrale ? Le principe de ... 28 Novembre 2002, § 73 CEDH, Gençel c/Turquie, Nº 53431/99, 23 octobre 2003 ; CEDH, Akkas c. Turquie , N o ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent ... avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences transversales de ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... où la preuve tint une importance considérable. Le principe de « loyauté procédurale », consacré à ... européenne comme une composante essentielle du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 ... celui d’égalité des armes et celui du respect du contradictoire. Toutefois, il ne pose pas expressément le ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à ... ce déséquilibre en faveur de la CJUE serait absolument contradictoire pour la CEDH. Le respect des spécificités ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... en Italie. Afin de comprendre les conceptions actuelles du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les évolutions historiques de ce principe en France et en Italie. En France, l’histoire du ... 1789, puis par les lois Ferry (1882) et Goblet (1886), ce principe a été consacré par la loi de 1905 sur la ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le ... trouvées en droit français. La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le ... à celui qui le premier aura été de bonne foi mis en possession et à défaut de cela, à celui qui ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... des licenciements n’est ni contraire à l’AGG ni au principe d’interdiction de discrimination et que le ... conformément au droit communautaire. Les systèmes mis en comparaison dans la présente étude de l’affaire ... connaître la plénitude de leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... du contrat. Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie qu’il pèse sur le demandeur à une ... intérêts pour une perte qui aurait pu être évitée. Le principe a été établi pour la première fois en 1912 dans ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la souveraineté des Etats membres et contredire le principe des compétences d’attribution. Cependant, la ... porte atteinte à leur souveraineté et contredit le principe des compétences d’attribution. Dans un second ... décision C-440/05 a donné naissance à la directive 2008/99/CE adoptée le 19 novembre 2008. Cette directive ne fixe ...
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