A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se ... réfugiés et les Etats d’accueil, mais aussi au niveau national vu les règles régissant les conditions d’octroi ... des demandeurs d’asile soient en crise au niveau national, le problème vient aussi du manque de ressources et ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... est la nature de l'usage en lui-même, que le juge américain peut qualifier d'équitable, un tel usage ... haut, 2) la défense de la liberté d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 de la convention européenne ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection ... une procédure longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les ... se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... quelques pays pour commercialiser ses produits, le dépôt national dans chacun de ces pays s’avère souvent adapté, ... d'utiliser sa marque, selon des modalités définies par contrat. Dans le cadre d’un contrat de licence de marque, ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A and others v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une ... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... la première notion laisse aux systèmes nationaux et au juge une marge d’appréciation qui risque d’entraîner ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. ... Pour calculer le montant des dommages intérêts, le juge de première instance a déduit du montant des loyers ... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... aurait agi de la même manière en vertu de son droit national pour des contrats semblables (article 28) : c’est ... si l’obligation n’a pas de caractère personnel le juge peut condamner le débiteur à l’exécution en nature. ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, ... Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige ... gain de cause. On constate donc que, dès lors qu'une clause d'arbitrage existe, il sera très difficile ...