La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, ... le consommateur constitue la partie à protéger dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats ... d’ailleurs pas se prévaloir d’une éventuelle clause accompagnant l’envoi, selon laquelle le silence du ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des ... et de la technique au moment des transfusions. Le juge Burton devait donc déterminer si l’ont pouvait tenir ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... le contrôle de conventionnalité (appliqué par le juge judiciaire depuis l’arrêt Jacques Vabre en date du 24 ... qui énonce que « dans la mesure où le droit national prévoit l'obligation de déclencher une procédure ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... du Schleswig-Holstein lors d’un mandat au parlement national allemand (BVerfGE 4, 144 (155)), le Tribunal ... nommée « formule Leibholz » du nom d’un ancien juge du tribunal constitutionnel allemand. D’après cette ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... juridiques continentaux et de Common Law ». Lorsqu’un contrat est valablement formé, les cocontractants doivent ... de dommages-intérêts sera rarement accordée par le juge (uniquement lorsque la prestation est devenue ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... jugements en droit américain : la Full Faith and Credit Clause et le Due Process. La Full Faith and Credit Clause ... règles permet de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge et d’assurer une certaine sécurité juridique. La ... James P.. « Enforcing Judgments Accross State and National Boundaries : Inbound Foreign Judgments and Outbound ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du ... humaine, en juin 1999 au Royaume-Uni, avis du Comité national de bioéthique italien de novembre 1999, avis n° 20 ... la relation de travail (entretien, embauche, exécution du contrat de travail) sont régis « pas à pas » au ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques