Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à ... de son application. Enfin, on examinera si et comment le juge et le législateur internes prennent en compte le PIDCP. ... la conséquence du fait que c’est normalement le juge national qui tranchera la question de l’applicabilité ...
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La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
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La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ... en termes de vie et de mort pour autant qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi » [3] . C’est ...
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... américain est pertinente. Cette logique a poussé le juge Schwelb (Thomson v. US, 1988) à s’interroger ... Thompson v. US , 546 A. 2d 414 (D.C. 1988) Hotchkiss v. National City Bank of N.Y. , 200 F. 287, 293 (S.D.N.Y. 1911) ... on Torts § 53, pp. 356-358 re Romain v. Frankenmuth Mut. Ins. Co., 483 Mich. 18, 762 N.W.2d 911 (2009) ; Lahm v. ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... sur les actes d’état civil [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème législature, le CDU, la ... Or cela ne rentre pas dans le cadre de l’office du juge judiciaire et de son pouvoir d’interprétation du ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH