Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... optionnel de participation aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le ... allemand permet à l’époux créancier de demander au juge d’ordonner le transfert de certains biens du débiteur ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la ... adoptée en 2000 et devait être transposée en droit national pour le 1er mai 2004. Toutefois, aux termes de son ... directes et indirectes. C'est sur cet article que le juge français s'appuie pour la qualification des actes ...Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... pourrait être interprétée de telle manière par le juge en matière de droit du travail que le législateur soit ... pas le cas. L'absence de convention collective au niveau national interprofessionnel contribue à fragmenter les ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... (CJCE, affaires Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96 et National Farmer’s Union, C-157/96, du 5 mai 1998 ; TPICE, ... Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96, 5 mai 1998, CJCE, National Farmer’s Union, C-157/96, 5 mai 1998, TPICE, ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement ... ». L'argument avancé pour justifier l'octroi de cette clause est que l'avortement est un acte médical non ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... du droit international humanitaire devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les principes de ... devant un tribunal. Ou du moins pas devant un tribunal national. Il existe deux cas de figure à distinguer : une ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... négative (W. Van Gerven, « Coherence of Community and national laws. Is there a legal basis for a European Civil ... consommateurs (Van Gerven, cit, Coherence of community and national laws. Is there a legal basis for a European civil ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans ... des textes français et allemand serait finalement national puisque ceux-ci ne contraignent que les sociétés ... est celui de l’accès à la justice et du recours au juge en cas d’incidence provoquant un dommage. S’agissant ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à l'endettement) est un dispositif consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, ... relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause d'éternité (Art 79 GG), c'est-à-dire de ... il s'agit d'un principe aux contours imprécisxli, et le juge constitutionnel ne dispose pas de pouvoirs conséquents ...