COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... à l’adoption de diverses interprétations selon le juge de l’Etat requis. Ceci aura donc une incidence sur la ... leur compatibilité. La Convention de la Haye contient une clause de compatibilité qui permet l’application ...
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Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des ... montant du préjudice réparable. En d’autres termes le juge fait d’abord le calcul du montant de l’ensemble du ... chercher d’autres arrangements afin de les substituer au contrat d’origine. En droit commerciale, une partie victime ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de ... se trouvent dans la sphère de l’employeur, le juge devrait en cas de doute décider en faveur de ... (art. 23 al. 1 KSchG). La salariée licenciée demanda au juge de constater la nullité du licenciement et le paiement ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ... partie (ou un tiers) détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre ... au besoin sous peine d’astreinte ». Le rôle du juge . Nous pouvons par ce début d’analyse, constater une ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... appliqués). L’originalité d’une œuvre, selon le juge français, se caractérise par ”l’empreinte de la ... d'utiliser formellement l'adjectif "original", selon une clause de style propre à satisfaire la Cour de Cassation", ... Mot-clés:
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation ... d’ayants droit, pour violation du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion ... appartenant au groupe La Martinière, le Syndicat National de l'Editions (SNE) et la Société des Gens de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de cette immunité : d’abord, le fait qu’une clause du Financial Agency Agreement – par lequel ... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ... vis-à-vis d’une action fondée sur ce jugement. Le juge en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à ... d'une autre œuvre, et doit émaner de son auteur ». Le juge met l'accent sur le fait que le mot « original » ... D'ailleurs, dans l'arrêt Macmillan v. Cooper de 1923, le juge souligne le fait que « l'originalité dépend des ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ... soupçonnés de violations des droits de l’homme. Dans ces hypothèses, le risque d’atteinte au droit à un ... judiciaires est assez important. Les nombreux cas dans lesquels des violations graves des droits de l’homme ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable