La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... de trois ans en Espagne. Dans ce cas il faudra apporter un contrat de travail conclu pour une durée d’au moins un an. ... prouver qu’il n’a trouvé personne sur le territoire national pour occuper cet emploi, en démontrant qu’il a ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est ... (c’est le principe de la full faith and credit clause) . En France, la reconnaissance des unions de fait se ... la case law c'est-à-dire la jurisprudence. En effet le juge américain reconnaît pour la première fois la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ... jurídicas de la UNAM, www.juridicas.unam.mx ). Le juge international a déclaré le système juridique mexicain ... Les deux critères du système américain retenus par le juge dans cette affaire semblent davantage garantir le droit ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive des actes permis par la ... La Cour constitutionnelle fédérale allemande donne dans sa décision plusieurs éléments permettant de définir ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les ... réduite (…) et la soumission de cette entente à un juge » (Pradel, p. 473). Compris dans ce sens, le plaidoyer ... appel à des accords entre parties avec contrôle par un juge (Pradel, p. 474), ce qui établit un certain ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux au ... s’ils ont informés l’employeur sur la violation du contrat et en lui ayant laissés suffisamment de temps pour ... du personnel peuvent solliciter l’employeur ou le juge lorsque des atteintes graves sont constatées. Le droit ... Mot-clés:
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... n’est pas exempte de critique. Ainsi C. Foster juge que la décision est digne de l’univers d’Alice au ... due, un préjudice, qu’en vertu des textes susvisés, le juge ne peut pas laisser sans réparation ». Par cet ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents ... d’auteur un droit d’information, contrôlé par un juge, à exercer directement contre le FAI alors qu’une ... mesures adoptées, à cause du contrôle opéré par le juge, alors qu’en France, elles provenaient principalement ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... des preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les coûts de la e-discovery ... de toute requête de la partie adversaire ou du juge. La « spoliation » est définie dans l’arrêt West ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... sont revenus sur leur législation. Le procureur ou le juge peut décider de transmettre l’affaire à la Cour ... international gouverne certains aspects de leur droit national. Il faut toutefois noter que certains Etats ...