Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... et devront alors être contestés selon la procédure de droit commun d’ «  unfair dismissal  » (licenciement ... La redondance apparait alors comme un outil secondaire et non destiné à aider les salariés à obtenir indemnisation ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... 4184 du 15 mars 2012 : la Cour avait dégagé le principe selon lequel le mariage contracté à l’étranger ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... obstacles légaux et procéduraux. Cependant, il existe en droit français des mécanismes semblables aux class actions ... d’ opt-in comme c’est le cas en Allemagne, le respect du droit d’accès au juge étant assuré puisque ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de ... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ... quota rigide de 30% assorties de sanctions en cas de non-respect. À ce jour, il existe seulement un quota flexible, ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

...   La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks  sur les pratiques de ... d’actualité, tant sur le plan interne que sur le plan international. De nouveaux types de media émergent via ... arguments de taille. Le New York Times a fait valoir le droit de la presse d’informer, en vertu du Premier ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun – justifiées et rendues nécessaires par ... Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de respect envers certains droits de l’Homme (III).   ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... dernière ? Ces comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de ... et perspectives », Rapport Mission de Recherche,  Droit et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du ... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... Hortefeux sur l’immigration. Cette décision, soutenue par de nombreuses associations de lutte contre le racisme a ... et unie dans sa diversité ? L’incompatibilité avec le principe de l’égalité républicaine : Les principes ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la menace terroriste. Cependant, en vertu de ... . La Cour poursuit en rappelant « qu’il appartient en principe au requérant de produire des éléments ...