L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... à l’article 9 al.3 du GG (loi fondamentale), au respect du choix syndical du salarié. L’employeur se ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public international français, ce qui représente la vraie ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect de sa vie privée », bien que la protection ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... comme un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... l’accès à des soins médicaux, et au nom du respect à la vie privée (article 8 CESH) à des vêtements ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État ... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à ... a le droit de pratiquer, de professer sa foi dans le respect des règles de la République. La laïcité positive ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand ... existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... contre les lois émanant des Etats fédérés grâce au principe d’égalité devant la loi énoncé par le ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... “ (Toute personne a le droit d’être entendu, dans le respect des garanties normalement reconnues et du délai ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... juridique suffisamment important pour en garantir son respect. Les limites de la définition du crime de génocide ...
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