ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ... fit remarquer, « la rectification postérieure ne va pas non plus entraîner la pleine assimilation de la formule ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ... aux Etats de veiller à la conformité des adoptions et au respect des règles matérielles imposées par la Convention. ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... le juriste en droit international, soucieux du strict respect des droits de l’homme et conscient du manque de ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains ... Bartsch. Le BAG a demandé à la Cour d’interpréter le principe de non discrimination en fonction de l’âge de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... est nécessaire. B/ Indemnité de licenciement et principe de proportionnalité a) Indemnité de ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... constitutionnelle de la négociation collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit ... Mot-clés: négociation collective
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... contre les risques de plus en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la vie privé et à la dignité humaine. La Cour ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne