Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge.  La validité d’un tel arrangement, à ... le fait que les deux droits semblent se rejoindre sur le principe d’ economic interest  : seuls sont appelés à ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... de La Haye que le règlement européen prévoient en principe l’application de la lex loci afin d’obtenir la ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe constitutionnel selon lequel la durée de ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums International Inc v Ray Bolwell and Resort Condominiums ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums International Inc v Ray Bolwell and Resort Condominiums ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... reconnue comme « État doté d’armes nucléaires » par le traité international de non-prolifération des armes ... d’accords entre États membres doit être faite dans le respect d’obligation de coopération loyale prévue à ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement ... italien l'a affirmé dans une autre décision de 2022, le respect du principe de transparence doit être renforcé ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... adoptant la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (première loi dite de bioéthique) ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ... le droit à la vie privée (article 19), sous réserve du respect des droits des tiers ou de l'ordre public. Dans ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... filiales ou sous-traitants situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ...