Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... de ce que permettent les articles 1504 et 1502 du NCPC en France. C'est l'article 9 du chapitre 1 du FAA qui porte sur ... ce pays, pourrait-elle être reconnue et exécutée en France? La Cour avait retenu que "la sentence rendue en ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, n°209) . Par conséquent, en droit espagnol tout comme en droit ... du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... intéressant d’étudier le système prévu par la France, marquée par une procédure pénale plus ... intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA ... Mot-clés:
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... plateformes communautaires. : ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait ... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... du législateur n’a de cesse d’être contesté en France comme en Allemagne. Deux conceptions s‘opposent: La ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... d’une condamnation par contumace prononcée en France (19). Le titre exécutoire européen n’a pour ... qu’elle fait obstacle à l’acquisition d’un droit en France ou suivant qu’il s’agit de laisser produire en ...
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La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... tant que droit fondamental est débattue. La Cour EDH, la France et l’Allemagne prévoient néanmoins une protection ... nationales convergentes mais qui restent inadaptées. La France et l’Allemagne sont deux pays membres de l’Union ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;