L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ... nous amène à nous interroger sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus ... cette démarche de confidentialité est couronnée par le secret de la sentence elle-même. Cette dernière ne peut ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... financiers, permettant la réduction des émissions par une plus grande innovation technologique (Deatherage, p. ... d’échanges de quota d’émissions de SO2, adopté par les amendements au Clean Air Act de 1990, a établi deux ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette réglementation et en dévoile le contexte et les ... un contexte économique global ; les États-Unis et la France faisant partie des plus grandes puissances mondiales, ... de vigilance des établissements financiers En France comme aux États-Unis, la lutte contre le blanchiment ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... Ministre de la transition écologique et solidaire que la France a fixé des normes techniques en la matière, en ... d’installation d’éclairage extérieur. Ainsi, si en France le sujet a été assujetti à une réglementation ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... L’IMPREVISION DANS DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), ... pour imprévision alors que d’autres – comme la France – se refusent encore à admettre cette théorie. De ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... vers la reconnaissance du mariage homosexuel. En France la situation est bloquée et la position de la CEDH ... Nous verrons aussi comment la question est traitée en France et comment la CEDH retient la même position. Un ...La crise, un jeu?
... droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du ... pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le premier pays ... faillite) ou légales (dommages intérêts pour un professionnel à verser à une victime, dépouillement ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... cette nuance. Alors qu’un tel mariage est interdit en France, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public ... ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’un mariage polygamique ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... la Directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette ... dans l’Union Européenne et en particulier en France et au Royaume-Uni. Elle s’applique au cas où un ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... de plus de sécurité (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, ... donner un consentement informé lorsqu'existe un programme secret tel que PRISM ? La création de centre de traitement ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet