L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste toujours le standard minimum ... (CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03). Mais la Cour EDH s'est elle-même ... Mot-clés:
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et ... appartiendrait au législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel ». En effet, une telle catégorie ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des services, augmentation de la production et de sa ... BIBLIOGRAPHIE : Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'adaptation des règles en matière de ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées sans demander ... du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des titulaires de droits d’auteur, rémunération dont la ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... Européenne (la CJUE) peut sur demande du Parlement, du Conseil, de la Commission ou d'un Etat Membre donner un avis ... pour l'interprétation des traités et la validité des actes pris par l'UE. Saisie par les tribunaux nationaux, la ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... La CCC, composée de 150 citoyens français tirés au sort, a présenté un texte comprenant 149 propositions ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... mesures » de l’article 95, couvre tous les types d’actes communautaires alors que l’article 94 n’envisage ... procédure correspondante. L’article 308 prévoit que le Conseil prend des dispositions appropriées, en statuant à ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... de lutter contre le terrorisme et juger les responsables d'actes terroristes. Le dispositif juridique de l'ONU comprend ... AG/RES/49/60 par.3(1994)). Dix ans plus tard, le Conseil de sécurité adopte la résolution 15/66 et se ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de domination de l’homme ... l’égard des femmes et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec inquiétude que ... Mot-clés: