La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... sont augmentés et facilités. Cela nécessite par ailleurs que l’individu fournisse les renseignements ... nombre de renseignements fournis plus ou moins directement par chaque individu fait l’objet d’un traitement ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... de faire l’objet d’une détermination unilatérale par une des parties par la suite ou encore même par le juge. Déjà présent ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le ... nul. Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une cause réelle et sérieuse en droit français, en ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et 14ème amendements de la Constitution américaine pour justifier le choix fait par l’agent d’une société des chemins de fers de ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... poursuivre des fins de terrorisme, les conduites qui par leur nature ou leur contexte, peuvent provoquer de graves ... comme terroristes ou commises à des fins de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, notamment à l’encontre ... ses responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union ... tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression ... internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire par les tribunaux, pour faire « payer la banque » ? ... effet, caractériser le régime probatoire mis en œuvre par le droit allemand et le droit français ? Sommes-nous en ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public ... mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un divorce par répudiation devant les tribunaux allemands. Dans cette ... Mot-clés: