L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mutuelle des décisions de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de liberté, ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... textuelle y est apposée. Il s’agit de l’atteinte aux bonnes mœurs. Nonobstant, une apparente amplitude ... éléments. Toutefois il est important de nuancer le propos en mettant en lumière la présence de différences ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits ... d’un recours en responsabilité délictuelle exercé par les particuliers. La décision du 4 octobre 2003 rendue ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants. Introduction La responsabilité des ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ... comportement en cause ait des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, cette notion d’ « effets sur le ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable ... l’accusé. José Prieto, associé du cabinet d’avocat Baker & Mckenzie estime que « l’objectif est de pouvoir ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal