La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services minimums pour ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la publicité en faveur du tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... les publications imprimées destinées exclusivement aux personnes ayant une activité commerciale liée aux ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la publicité en faveur du tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... les publications imprimées destinées exclusivement aux personnes ayant une activité commerciale liée aux ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la ... retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que ... dans l’Union Européenne au canada aux États-Unis et en Afrique du Sud », Luxembourg, Office des ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... un grand nombre d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est ... de la Cour [41] . L’importance de la coopération des Etats est un souci commun aux juridictions pénales ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... la boulangère aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et la perte de valeur ne devrait alors pas être ... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... de fournir des informations aux officiers des douanes à propos des intérêts de ses comptes à l’étranger. Il a ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre ... patients en Europe. En effet cette question est envisagée par le Conseil de l’Europe qui a entamé en 2008 une ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de l’étranger. Parmi les cas ... évènements à Ferguson [2] et diverses villes des États Unis, le profilage racial ou ethnique a regagné ... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la ... l’exécution forcée de la convention d’arbitrage par ses signataires”. Mais celles-ci, notamment depuis leur ... internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina ... Mot-clés: anti-suit injunction