Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... Etude sur l’économie digitale, 7 février 2013, DAF/COMP(2012)22 Bundeskartellamt, Communiqué de presse en date ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... énergétique » c’est-à-dire qu’il faut réduire la consommation d’énergie et au même temps développer des ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une ... à une majorité d’opérations quotidiennes tels des contrats de téléphonie mobile, l’utilité pour les ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

...   I.       L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... compte de critères individuels lors de la conclusion de contrats d’assurances . Une discrimination  qui serait ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... Une étude approfondie des règles interprétatives dans ces deux différents systèmes juridiques révèle des ... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... raisonnablement conformément à cet ensemble. Les clauses contractuelles doivent être interprétées dans leur ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt ... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ... pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (les Etats de l’EEE-AELE), excepté la Suisse. Etant donné ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto adopté en 1997, en ... le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions (Ishikawa, Kiyono ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.   ... la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitre les litiges ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de ... mettent en jeu la clause de faveur, et d’en voir les conséquences. Introduction La Convention de New York de ... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ...