Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de ... lequel le distributeur a sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le ... de cette date, il remplacera la Convention de Rome. Ce nouveau règlement communautaire promeut un changement ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... pour la deuxième fois dans l’Histoire française, les États généraux de l’alimentation (EGA), engagement ... d’une telle loi et ce qu’elles apportent de nouveau au regard de la législation italienne.   Cependant ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER

... du pays, le 6MIC. Prononcé "sismique", cet espace est un lieu de valorisation et de diffusion des musiques ... de la Culture, qui vise à valoriser et diffuser les musiques  actuelles en France. On considère les ... et promeut les artistes professionnels et émergents. Elle valorise des artistes locaux et s'inscrit dans des ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

Kathy Vassaux Lynette Yiadom -Boayke est une artiste peintre et écrivaine britannique d’origine ... actuellement. Elle s’inscrit dans une époque où les peintres, en particulier les peintres figuratifs , ... de son identité.   Pour le directeur artistique du Nouveau Musée, Massimiliano Gioni, qui l'a présentée à sa ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres ... civile et commerciale. Cependant aucune précision n'est apportée par le législateur européen quant aux ... en vertu de l'article 10-2 ou attendre d'être à nouveau requise par la juridiction requérante pour pouvoir ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : ... rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur ... 1993, la firme Disney dévoile au public américain son nouveau film d’animation, L’Etrange Noël de monsieur ... concitoyens. Bien qu’il excelle dans l’art de faire peur, il est malheureux et profondément mélancolique. Il ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais ... le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui permettront de consentir ... de libre entreprise. Dès lors, elle indique sa peur d’accorder trop d’importance au principe de bonne ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... des régimes nationaux en matière d’asile et s’est, au fur et à mesure des Conseils européens (de Tampere ... ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... français. La mise en oeuvre de la loi de blocage pourrait-elle avoir pour effet de forcer les parties américaines à ... Le champ d’application de la pretrial discovery est extrêmement large dans la mesure où chaque partie peut ...