Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ... intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses droits d’auteurs, un plaignant a le ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. ... les régulations du marché peuvent se heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la ... pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont ...

Le mariage gay en Allemagne

... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A).  Toutefois, depuis une ... utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... s’ajouterait alors à la difficulté de l’obtention de preuves. La définition du législateur français est, quant ... même si la gravité n’est pas la même dans tous les cas. De plus, il semble que l’article exige un acte positif ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... de 3 jours). Certaines modalités sont prévues dans le cas d’une question ne concernant pas l’organe désignée, ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... l’interprétation qu’en fait l’auteur. Comme dans le cas des jeux éducatifs, beaucoup d’œuvres scientifiques ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... déloyale à l’égard de la société qu’il dirige. Le cas des opportunités d’affaires se pose donc dans le ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires ... savoir si l’on pourra se prévaloir de tels documents en cas de litige. Cependant, parce qu’ils sont toujours ... a classé les documents électroniques dans le droit des preuves par Augenschein (examen, inspection). Il a ainsi ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... aussi le devoir de faire usage de la force militaire en cas d’invasion par une nation étrangère.   La plupart ...