COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... décisions modifiant une décision antérieure même au cas où celle-ci proviendrait d'un État non contractant. ...
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LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... une somme d’intérêts particuliers comme cela est le cas dans une class action . La discrimination au travail ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient ... l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... tentent de circonscrire les procédures disponibles en cas de litige afin que l'arbitrage entre deux parties ... ces actions permettent de faire cesser des pratiques illicites ou abusives mais ne permettent pas aux ... Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit interne et du droit ... à l'encontre d'Etats tiers, voire l'annihiler dans le cas d'un litige avec le Fédération de Russie (Art. 4, ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... Picard Résumé : Ce billet est destiné à présenter les régimes français et allemand relatifs à la répression ... compétence universelle dans la mesure où il s'agit d'un cas de génocide et que ce cas est envisagé à l'article ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif ... leurs allégations, ne puissent pas rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de ... Selon lui, les parties au procès ont également, dans ce cas, un droit à la preuve. Il en a alors conclu qu’il ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... devra donc, comme le juge allemand, apprécier au cas par cas si l’accès est suffisamment sécurisé (MARINO ...