Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... déjà bien habitués à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France ... ainsi modifie en juin 2013. Ce code contient des règles de bonnes pratiques pour les sociétés. Pierre ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont ... de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux récentes modifications ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à récupérer des ... en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... de poursuivre la majorité des inventions en découlant. Les patent trolls ne sont eux-mêmes à l’origine ... leurs seuls revenus résultent du contentieux de brevet. Les patent trolls s’attaquent généralement aux petites et ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 ... instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans ... R.Hariri. A cette fin, l'UNIIIC est mandatée pour réunir les éléments de preuve disponibles liés à l'attentat. ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... du 8 septembre 2017) Peu sont les Etats où les prisons sont irréprochables, et l’Italie ... correspondances épistolaires soient soumises aux mêmes règles que les correspondances par voie de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions ... trouvé le moyen d’assurer la compatibilité des règles communautaires au regard des règles fondamentales à ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux ... débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... leur adhésion au traité et se doivent de respecter les règles qui en résultent dans leurs propres ordres ... avaient le même statut légal que les accords purement communautaires pourvu que les dispositions soient du ressort ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à ... ou décisions de l’ORD identifiant le non-respect des règles de l’OMC, ainsi que les règles matérielles de ... de la légalité du comportement des institutions communautaires au regard des règles de l’OMC » (Idem, § ... Mot-clés: