L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration ... présomption insidieuse, devenue presque inconsciente, que les personnes handicapés ne sont pas complètement humaine, ... de non-discrimination. Un instrument international, Règles Standards sur l’Egalisation des Opportunités pour ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... un accès universel à la connaissance sont prégnantes. Les nouvelles technologies repoussent de manière spectaculaire les limites d’une telle ambition (utopie ? ), la rendant ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... que « la marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... l’espace public français. L’article, intitulé « les talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi ... ou encore des « pays confrontés à des surenchères communautaires », et il y est affirmé que l’on assiste au ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... à entrer dans une nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... En Allemagne la question du salaire minimum a déchainé les passions, notamment lors des dernières élections au ... celui-ci n’aura pas de droit de vote. En France, les règles de revalorisation du salaire minimum ont été ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent ... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... faute, ici le défaut d’information, et le dommage, ici les troubles neurologiques. Hors ce lien est mince voir ... l’information nécessaire lui permettant d’évaluer les risques. L’information est donc une des conditions du ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de ... mettent en jeu la clause de faveur, et d’en voir les conséquences. Introduction La Convention de New York de ... écarté une exception d’arbitrage. Cette absence de règles crée un désordre dans l’arbitrage international ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion du ... d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. de rapports d´affaires similaires. » ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura ... adapté. En effet, il ne passe pas une semaine sans que les acteurs économiques soient concertés, écoutés, sanctionnés, ou soumis à de nouvelles règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le ...
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