Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing ... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... de ces mesures diffèrent également dans les deux droits (II). Enfin, chacun des droits protège de manière ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui ... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... Or, priver une personne de sa propriété constitue une violation du principe de « due process of law » consacré ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ... l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant ... devons protéger nos concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la signature de ... de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant la ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... notamment celles de droit public, aboutisse à une violation des libertés et droits fondamentaux. Il en ...
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... les preuves obtenues, directement ou indirectement, en violation des droits et libertés fondamentales ». La ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... une sanction frappant un contrat, qui a été conclu en violation des conditions légales de la validité. A coté ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... GA 2008, p. 577), ce qui ferait encourir le risque d’une violation du principe ne bis in idem. Néanmoins, la ...