Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... de la fin du stage.» Tel est le contenu de l’une des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat ... droit en tant que revers de l’obligation de moyen pour les autorités publiques de proposer du travail au plus grand ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... lorsqu’ une personne s’engage envers une autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours ... à autrui qui aura placé toute sa confiance dans les paroles ainsi exprimées. En Common Law, la notion de ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi ... que coauteur, du crime de guerre consistant à attaquer des biens protégés sur le territoire de la République du ... commenté, § 22) dès la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... partie de pétanque avec le sans abri que je vois tous les jours depuis trois mois au pied de mon immeuble, avec ... et Plateau Urbain à l’origine de l’ambitieux projet des Grands Voisins qui a vu le jour en 2015, dans le 14eme ... salariés et entrepreneurs et pas moins de 350 visiteurs par jour! Comme un petit village au cœur de la capitale, le ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi visant à ... Touraine (La République en Marche), qui sera examinée en comparaison de la proposition soumise au Bundestag. Quelle ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France