Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... primauté du critère de la viabilité du fœtus dans l’encadrement de l’avortement (I), de même qu’elle ... précisions concernant les pouvoirs de l’Etat dans l’encadrement de l’IVG. La « loi de la vingtième ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984, constitue le premier ... cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, ...
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ... en échange, percevoir le fruit son investissement. En France cependant, le droit d’auteur, centré autour de la ... Amoral Copyright : A comparison of Artists’ Rights in France and the United States, page 257). Aux Etats-Unis, le ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... de cryptomonnaie commencent à se voir réglementer. La France semble être novatrice en la matière avec ... utilisant la technologie Blockchain soient dépourvues d’encadrement, permettrait aux criminels du darknet [1] et du ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de ... par ces révélations (Etats-Unis, Grande-Bretagne, France, etc.) est unanime : ils cherchent à fermer ... presse se voit reconnaître bien plus de liberté qu’en France. Arguments des parties : Liberté d’Expression ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit ... universelle du principe de précaution. Il est reconnu en France depuis la loi Barnier de 1995 qui stipule que ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes ... des juges, mais donne davantage de souplesse au droit. En France, le juge interprète la loi et en l’occurrence, ... Ce critère d’indispensabilité est le témoin d’un encadrement très strict de la loi concernant l’exception ...Greed is good
... comparable de ses conséquences au Chili et en France. Pour le moins évitable3, ses raisons seraient ... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... tout contact avec la réalité des risques et prévoit l’encadrement de l’effet de levier visant à mettre en ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt ... pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de ... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... sauvages ( wilder Streik ), sont alors illicites. En France, ce sont uniquement dans les entreprises privées qui ... Mot-clés: