GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... la GPA ; sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le ... jumelles émises le 26 juin 2014 à l’encontre de la France (recours n°65192/11, Mennesson c. France et ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... aux conséquences de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en ... I N°39 du 17.08.2006, S. 1897). Contrairement à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... qui agite le plus la propriété industrielle, tant en France qu'en Allemagne, depuis plusieurs années : un ... européenne. S’il est vrai qu’en France comme en Allemagne, les textes refusent expressément ...
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales ... au début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme ... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La France quant à elle, plus favorable à ces offres, laissait ... Parlement européen le 21 avril 2004, elle s’applique en France aux Sociétés Anonymes et aux Sociétés en ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... légères différences, importantes conséquences La France a transposé la Directive à travers la loi n° ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... 2004, p. 31- Journalisme en ligne et Droit d’auteur en Belgique, Thibault VERBIEST, 15/05/2000 Copying 11 words ... Mot-clés: