Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... du transfert de propriété « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue ... sans nécessité de la délivrance de la chose vendue. Aux termes de l'article 1583 CC.F, "la propriété est ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... que les droits des créanciers restent toujours amoindris face à ceux des actionnaires/associés. En effet, si tout le ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de détermination des juridictions compétentes sans pour autant s’atteler à une harmonisation des ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... de son Livre vert usage de son droit d’initiative face aux Etats membres et institutions européennes. La ...
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en ... phytosanitaires : une chimère tant espérée », Droit de l’environnement, 2018, p. 333-337. - ROUSSEL ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de ... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il ... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, obligation inconnue ... de la réparation a pour objet essentiel de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... instances de la CEDH qui avait statué, dans une décision pour le moins controversée, que le droit d'accès à un ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile