Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
Alexandre Rempp Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains ... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le ... marge d’appréciation au conseil d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... portée rationae materiae représente un enjeu fondamental pour les parties. En effet, étendre la clause compromissoire ... – des parties sur l’efficacité de la clause. En droit italien, la clause compromissoire peut s’étendre aux ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un critère précis (l’obtention ou la rétention de ... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... pour la croissance verte (LTECV), le législateur italien est resté un temps inactif. Des communes italiennes ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... arrêt, employé une notion développée par la doctrine pour désigner les droits sociaux, à savoir la notion de ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... électroniques et nouveaux médias sur ceux pratiqués pour leurs équivalents papiers. En effet, pour ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire retourner dans sa tombe le “bon père de ... un cas d’espèce. Le docteur sera jugé plus strictement face au patient et le commerçant face au client. Mais ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Or, ce texte est ... d’Amiens’ : la notion d’indépendance syndicale face à la transformation des pouvoirs » (organisé par le ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne