L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il une « partialité évidente » au sens de l’article ... et de ce fait la preuve est impossible à rapporter. En comparaison, en droit français, plusieurs récentes ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement ... hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Protéger une personne d’un harcèlement sexuel permet ainsi de ... pénal, article 222-33 ainsi que par la loi générale allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ). ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... dans la ville de New York et en France A. Une approche propre à la ville de New York et une approche ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, ... être certifiée. La certification de la classe est une procédure qui ne fait pas l’examen de la demande sur ... mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et comparera le système de la charge de la ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires voire leur ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... en prison, se présente sous l'angle de la discrimination religieuse. Il faut noter qu'officiellement le concept de ... les futurs conflits en prisons. II – Discrimination religieuse. En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la concurrence, de la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il ... civile, soit par la jurisprudence pénale. L’affaire allemande soumise à la comparaison oppose deux prestataires de services de ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ...