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Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... sur les ordres juridiques des Etats-Membres. Depuis les arrêts Costa (6/64 Costa c. E.N.E.L. 1946 ECR 1141) et ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
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L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... minoritaires. Ce dispositif d’évincement des actionnaires minoritaires contraste avec le régime ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats ... méthode reconnue par la décision Auten v. Auten de la Cour suprême de New-York, le juge évalue de façon globale ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... cependant, l'appréciation du préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à ... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... le navire pétrolier Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet ... Conformément aux faits relatés dans la décision de la Cour Provinciale de La Corogne en date du 13 novembre 2013, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... législative, de rédaction plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou si l’on ... souvent pas seulement une idée, mais une création. La Cour de cassation a cependant eu l’opportunité de décider ... les cas plus « traditionnels » de violation, l’union européenne s’est quant à elle dotée d’une disposition ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création