La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
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Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la ... le règlement d’un différend . Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme dont la compétence ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... Court ne dispose pas d’un tel pouvoir. Bibliographie Arrêts et lois : Etats-Unis Foreign Sovereign Immunities ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... Intellectuelle - article 270 du Code Pénal Union Européenne : -l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union Européenne et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... du périmètre de la liberté religieuse à travers trois arrêts de la Cour Constitutionnelle Fédérale Un exemple ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... cas de mise en cause de la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à ... for Human use (Clinical Trial) Regulations 2004. Arrêts : Weiss c. Solomon [1998] RJQ 731 (Canada). ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du ... partie à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention européenne des droits de ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... ) Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale