L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ ... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... - suivent l’interprétation d extrae la CJUE dans les arrêts C-507/17 et C-136/17 du 24 septembre 2019 (7) où ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été très forte. Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... ait été ouverte dans un Etat membre de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... le droit communautaire serait souhaitable. La Commission européenne et le Conseil ont présenté en 2006 une ... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ...   Arrêts cités:   Droit anglais: Flood v Times Newspapers ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... tout aussi acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... et d'obtenir une reconnaissance quasi-universelle des sentences arbitrales. Malgré cela, il reste encore ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... est de se reposer. En outre, la CJCE précisait dans deux arrêts du 16 mars et du 6 avril 2006 l’étendue du droit ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... fondamentaux de la protection internationale et européenne des droits de l'homme, tels que le Pacte ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM (2001) 715 final) La transmission intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... émanant d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ...