Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... et européen visant à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des ... et à l’article 1134 du Code Civil français (CCF). La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... pour le retrait du Royaume-Uni (‘RU’) de l’Union Européenne (‘UE’) le 23 juin 2016. Depuis cette date, se ... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande ... « le gouvernement fédéral encouragera l’immigration européenne », ce qui excluait implicitement les africains ... Buenos Aires et a été juge à la Chambre sociale de la Cour d’appel de Buenos Aires. Il est l’un des principaux ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... est autre. Le débat social n’existe pas, la défense des intérêts collectifs souffre de graves obstacles, ... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux Internationaux (T.P.I.) ont également ... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de ... juillet 2010 N 193-F3 (approuvé par le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie le 22.06.2016)]. ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ... de cession expresse de son nom patronymique. Ces arrêts font pencher en faveur de la théorie selon laquelle ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... (Espagne, Argentine, Colombie, USA…), que l’Union Européenne signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et ... à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... A cela s’ajoute un récent arrêt rendu de la Cour de Justice de l’Union ( arrêt CJUE, 24 nov. 2011, aff ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... de 1998, qui transpose en Grande-Bretagne la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, depuis son ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature