Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... fotografía » au lieu d'appliquer les dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle. La Cour de cassation a ... y derecho de autor , Tomo XXIV, Universidad de Santiago, 2003 France: -Jean Luc Piotraut, Droit de la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les ... l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento relève que ... Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... français. Remis au devant de la scène dans le cadre du projet de loi « maîtrise de l’immigration », ... , Recueil, p. 50 ; RJC, p. I-438 - Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350 - Conseil Constitutionnel, 15 novembre ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... a abouti à l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché ... la réforme a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des Ministres le 16 juin ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à ... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant par ... maintenant sans avoir à prêter serment s’il a moins de 14 ans et il est présumé témoigner sous serment s’il a ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve l’accusé. Dans cette ... afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête n° 13113/03 La ... ethnies en tant qu’agent des forces armées. Dans le cadre de l’opération de répression commanditée par le ... Mot-clés:
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... surtout, ont basé leur raisonnement d’un côté sur une loi interne protégeant la biodiversité en général, et de ... coup de projecteur sur l’arrêt de la CIJ du 31 mars 2014 », Annuaire du droit de la mer, 2013, p. 178). ... le Japon d'un programme de la chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase de son programme sous permis ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’ordre public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à la rétention de sûreté et à la ... de nouveaux drames » (Emmanuelle Cosse, Regards n°49, Mars 2008). L’on assistait en fait à l’affrontement de ... de poser des problèmes au regard des articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 96/71 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services joue ici un rôle ... en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August ... la loi du 20 décembre 1993 (Loi n°93-1313 quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation ...