L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... américaine énonce que « le Congrès ne fera aucune loi (...) qui restreigne la liberté de la parole ou de la ... qui garantit la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ... ce sont les individus qui sont libres et c’est dans le cadre de leur liberté que s’instaure celle de la presse. ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " ... Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011   « La jouissance des droits et libertés ... cette décision une personne handicapée au sens de la Loi générale allemande relative à l’égalité de ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... le droit français a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines ... semble avoir subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de ce que les médias italiens appellent le « Dessin de Loi Cirinnà  » - du nom de la sénatrice du Partito ... par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de la XVIIème législature - que l'Italie compte enfin ... Bien que ce texte ait été initialement présenté le 15 mars 2013, il est devenu l'une des priorités du gouvernement ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de la télémédecine de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et ... par Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis le 14 mars 2018, à l’origine de la DVG. Le gouvernement allemand ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 mars 1938, D. 1938, 225, Rev. 1938, 706, note DEMONTES), pour ... des juges  » (Cass. Com., 22 janvier 1974, n°72-14.113, Bull. com. IV, n°28), confortant par la même la ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... technologies comme support, l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en ... du sport. Le Conseil d'État a, dans un arrêt du 3 mars 2008, eu recours au faisceau d'indice, et définit le ... comme un jeu d'adresse, et ne les soumet donc pas à la loi sur les jeux de hasard. Cette différente approche de ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... directive. Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ... de 2015 pour la modification de la directive de 1996. [14]  On remarque des objectifs et visions différentes. La ... des travailleurs détachés se fait aussi dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale face aux ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... est limité par une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les ... à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et présente des similitudes avec l'exception de ... qui se débat encore avec la difficulté à réformer le cadre du droit d’auteur. Néanmoins, certains pays de ...