La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de ... afin de recueillir ses réquisitions [13] ou observations [14] . Une différence apparaît concernant les délais dont ... ne s’était pas acquitté de la charge de la preuve relative à plusieurs éléments constitutifs des crimes ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... « infraction administrative ». Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits ... l’injure pour une parodie religieuse (Cass., ch.crim., 14 février 2006). Ainsi, ce critère ne rendrait plus une ... le droit à la satire ( TGI Paris, 17 ème ch. 22 mars 2007, Affaire Charlie Hebdo ) qui rentre, comme ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... ce qu’annonce un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au ... les normes constitutionnelles et de droit pénal, la loi sur l'égalité de traitement de 2006 (AGG), le rôle de ... de discrimination. Il vient ainsi compléter l'Article 14 CESDH qui interdit la discrimination seulement lorsqu'elle ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ... Burlington & Quincy Railroad Co. v. City of Chicago, 1 Mars 1897, 166 U.S. 226, 17 S. Ct. 581; 41 L. Ed. 979; 1897 ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions ... de Vienne Formation du contrat (deuxième partie) Article 14: « Une proposition de conclure un contrat adressée à ... and Materials, Ewan McKendrick, Oxford University Press (2003) - Convention de Vienne sur la vente internationale de ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... 1er Octobre 1996, le Tribunal a été confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande ... Ainsi, par exemple, dans l'affaire Lautsi c. Italie du 18 mars 2011, le jugement fait référence aux observations ... produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R CEDH, 18 mars 2011, Lautsi et autres c. Italie, requête n°30814/06 ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventionnalité c’est-à-dire de conformité entre la loi nationale et les dispositions de la CESDH. La Cour de ... dans des décisions du 25.05.90 et « Görgülü » du 14.10.04 dans lesquelles la Cour a rappellé que « la ... de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre des procédures nationales» F.M. Palombino ; Revue de ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... action d’un subordonnant sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale argentine qui prévoit de manière expresse ... (art L.1152-3 Code du travail confirmé par Cass. Soc 14 nov. 2007). L´analyse du rapport entre auteur et victime ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu ... pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle ... législative et conformément au point 4 de la disposition relative à la répartition de la redevance entre titulaires ...