Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... accord avec les droits garantis par la Constitution. De même, une interprétation du LPP a aussi été demandée. La ... personnes contrôlées, notamment dans le secteur bancaire même si rappelons-le, l’arrêt intervient dans le domaine ...

Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie

... Notre rapport au temps n’est plus tout à fait le même, on apprend à gérer notre rythme autrement et on peut ... parfois morne du confinement en nous faisant voyager, même entre quatre murs. Calvin & Hobbes nous fait entrevoir ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... peuvent pas réclamer l'exécution forcée du contrat, ni même obtenir des dommages et intérêts en cas ... partie. Par ailleurs le juge précise que, quand bien même le paiement équivaudrait à une rémunération, la ... peuvent obtenir la validation d'une convention GPA même si elle comporte un échange monétaire supérieur aux ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... est un préalable nécessaire à toute suppression, même partielle, du contrôle de la compétence ... internationale du juge étranger.   Confrontées à la même question, les juridictions allemandes auraient accepté ... décisions qu’il ne peut pas reconnaître actuellement, même lorsqu’elles émanent d’un Etat qui présente un ...

Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine

... encore plus explicitée par Ariane Mnouchkine : Dans cette même scène le couple mime un rapport sexuel de manière ... télévision...),  elle transmet quasiment le même message que Shakespeare. De cette façon, elle recontextualise les même enjeux qui ont habité l'auteur de la pièce quelques ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... des traitements relevant de l’article 3 devrait être le même quelles que soient les circonstances et ne devrait pas ... de sida, 2008, p.39). Le danger qui le menace est le même que celui qui menace une part substantielle de la ... assurée quelles que soient les circonstances. Au-delà même du droit à la santé, il en va de la dignité de la ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... une approche fonctionnelle (Ph. Guez, précité, p.15). Même si une approche fonctionnelle fait craindre un ... sujet (ibid.). Les auteurs anglais s’interrogent de la même manière, posant la question de savoir si la notion de ... dans un souci d’application uniforme du règlement. De même, le Livre Vert sur le droit applicable et la ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte acquiert la même force juridique contraignante que les traités. Les ... une discrimination indirecte sont alors remplis. De même, dans une décision datant du 22 novembre 2012 ... lorsque l’application d’une mesure nationale, même lorsqu’elle est formulée de manière neutre, porte ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... « congé pas pris, congé perdu », avait amorcé avant même l’arrêt « Schultz-Hoff » une double évolution. ... aux congés de maternité sont différentes. Il en est de même pour le rapport entre les congés payés et les congés ... née de l’absence prolongée du salarié. Donc, même si le salarié malade demeure à l’abri de ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... soumis des observations à la Cour et mentionné le même arrêt Köbler afin de soutenir la thèse ... Cependant, cela ne signifie pas qu´elles se basent sur le même raisonnement. Le cas Sveinbjörnsdóttir par ... employeurs insolvables. La Cour AELE est parvenue à la même conclusion que la CJUE, mais a effectué un ...