La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de l’organisation de la procédure de récusation ou même renvoyer au règlement d’un centre d’arbitrage. ... différentes sur la procédure d’arbitrage elle-même (II). I-Les divergences en droit français et en droit ... importantes. (OLG München, 20.12.2006, 34 SchH 16/06). De même la décision du juge d’appui en France a autorité de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les parties au contrat de vente peuvent tout de même décider que la transformation du bien est effectuée ... ne reconnaît que la réserve de propriété simple, même si la revendication peut parfois être élargie, mais ... les biens dont la propriété a été réservée même si ceux-ci sont incorporés dans un meuble ou un ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... devait être considéré comme étant un produit. De même, les défendeurs ont admis être des producteurs ou ... en général a accepté le risque qu’une proportion même infime des produits fournis soit potentiellement ... fait. Le tribunal a donc considéré qu’aucun risque, même minime, selon lequel le sang transfusé pouvait être ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout simplement s'en inspirer. La question se pose tout de même avec persistance dans le droit contemporain lorsque ... se pose plus spécialement est la nature de l'usage en lui-même, que le juge américain peut qualifier d'équitable, un ... à cette question, le tribunal américain entreprend le même travail qu'un tribunal français confronté à une ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de ... un corps de règles multiples et sophistiquées. Il existe même un code américain de la preuve (Federal Rules of ... prolifique (elle se trouve à plusieurs endroits en même temps) et persistante (même lorsqu’elle est ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... pourtant assez similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système ... souvent l’objet de harcèlement, d’intimidations ou même de menaces par les opposants à l’avortement qui ... nécessaire de protéger les alentours de ces cliniques, même au risque de perturber les canaux de communication des ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... question d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les ... donc primer sur le droit communautaire dérivé, au même titre que le droit international public. Se situant à ... des différends plutôt qu’il ne les règle lui-même » (P. 76 de D.I.E., susmentionné.). N’étant ni ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... processuale indiretta », énoncé, p. 31) même s’il ne faut pas les confondre, de l’exécution ... indiretta », Prof. Salvatore Mazzamuto, sito judicium.) , même en présence d’une conciliation judiciaire. Le ... Le développement qui suivra tendra à démontrer combien, même si l’ordre juridique italien en est privé (I), cette ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... servi à l’arbitrage. Lord Justice Collins apporte lui-même une précision concernant l’influence qu’a pu avoir ... ultérieur comme les débats, les échanges de pièces ou même la sentence. Cela nous amène à nous poser la question ... Angleterre. La confidentialité de la procédure en elle-même : En France, il semble qu’il n’existe aucune ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une rémunération pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de ... et la copie privée prend alors un aspect de masse, de même que le manque à gagner pour les titulaires de droits. ... la redevance, mais un intermédiaire. Ce choix, qui est le même que le système français, peut s'expliquer par une ...