La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... L’existence de deux critères pour déterminer une et même question semble ainsi difficile à justifier. Par ... par le biais d’acteurs non étatiques sape le fondement même de l’ordre juridique international et les principes ... Antonio Cassese, si la CIJ avait fait preuve de la même rigueur juridique que le TPIY, elle aurait admis que le ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... justifier que leurs titulaires s’expriment au cours du même vote ou divergent-ils tant qu’ils justifient la ... arrangements opérant ensemble pour répondre à une même problématique. Comme le confirme la Court of Appeal , ... instance, appliquant le précédent, avait conclu dans le même sens qu’il y avait lieu d’opérer une distinction, ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit ... rapide du juge allemand s’explique par la nature même du système juridique allemand : système fédéral, ... moyens et contrôle la conformité de la directive elle-même avec la règle ou le principe général du droit ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... une cause réelle et sérieuse, sans cause, ou même pour une cause moralement répréhensible sans avoir à ... dans des décisions postérieures de cette même cour. L’arrêt Adler v. American Standard ... auquel, selon les juges, devrait s’appliquer cette même règle.   La loi du Maryland dispose cependant ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale mais de ... aucun recours contre la décision d’approbation, même s’il est vrai que depuis l’instauration du mandat ... nationaux et résidents bénéficieront d’un même traitement en cas d’émission d’un mandat ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... consommateurs n’ayant aucune connexion Internet peuvent même être concernés. En réponse à ces abus, la ministre ... à des droits d’auteur, et non le défendeur lui-même – et, d’un autre côté, les tiers non autorisés, ... des obligations similaires de surveillance de leur ligne, même si elles s’insèrent dans des logiques différentes ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit international privé allemand et français. ... de ces normes commande qu’elles soient respectées même dans les relations internationales. La détermination ... des Etats membres sont équivalents et recherchent la même finalité. Cependant, si des lacunes de transposition ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... ou en droit russe, la notion de faute pose problème (A), même si la réflexion sur le sujet est basée ... l'activité économique cité dans la décision n°25, lui-même n'étant pas défini. Afin d’apprécier l’existence ... consécration jurisprudentielle ni légale. Il en est de même pour les « intérêts de la société » en droit ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations sur les ... le 8 octobre 2019, lors du débat sur la loi bioéthique. Même si la question de l’interdiction a été abordée, ... des droits de l’homme (et de l’enfant) au même titre que les mutilations génitales féminines, qui ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... un peu étrange. Ou peut-être s’agit-il de la même personne, une rencontre de l’adulte et de l’enfant. ... la vie de tous les jours, aussi seules et fragiles, voire même plus, que chacun d'entre nous. Ils ont seulement le ... devraient être admirés ? Le prince partit sans même lui accorder un second regard. Cette brève rencontre ...