A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en droit français à ... plus respecté et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce ... Bundestag pourrait remplir le vide juridique. Cependant, même si cet article renvoie au paragraphe 44a de la loi pour ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des accords de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe spécial a jugé que l’Union européenne ... pour pallier les incertitudes scientifiques, et par là même, l’idée de « précaution » qui est pourtant une ... l’OMC et l’UE ne traitent pas le sort des OGM de la même manière est la conception différente qu’ils ont du ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... tentative, n’a pas encore adopté une mesure comparable même si le sujet est actuellement en débat. Comment la ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pour codifier le droit privé, influerait, en même temps, sur des équilibres délicats ; comme le ... p1., Bonn, 1995.), à l’intérieur duquel, même les auteurs favorables à la codification européenne ... le futur contenu du droit européen des contrats. B) …même sur la base des articles 94/95, 308 et 293 TCE 1) ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... en se fondant sur les jurisprudences rendues par lui- même, en droit du travail. Il explique que : ... comme en témoignent les références qui vont dans le même sens, purement descriptif de la situation des ... pour la cohabitation des différentes cultures d’un même Etat (B) . A) Le critère racial : un ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... le profilage racial ou ethnique a regagné l’attention, même si cette pratique n’a jamais vraiment quitté ... contre la discrimination au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne ... « les témoignages apportés apparaissent insuffisants même lorsqu’ils sont associés à des études ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en garantissant que les citoyens placés dans une même situation soient traités de façon similaire. ... [6] . Le Chapitre IX du CRA prohibe quant à lui le même type de discrimination par les établissements ... suspecte », et n’applique donc pas le même degré de contrôle. Celle-ci applique un contrôle dit ... Mot-clés: