L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... « DoJ » (le demandeur) a déposé un recours devant la même Cour pour forcer Apple à se conformer à la décision ... moins évident que les autorités puissent utiliser ce même mandat de perquisition pour forcer une société ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. Outre ces définitions sommaires, il ... fusionner par absorption ( prisoedinenie ). L'idée est la même que l'opération précédemment évoquée, sauf qu'il ... prévoient un autre cas de figure : la division d'une même personne morale. Dans un premier temps, l'apport ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’existence de deux critères pour déterminer une et même question semble ainsi difficile à justifier. Par ... par le biais d’acteurs non étatiques sape le fondement même de l’ordre juridique international et les principes ... Antonio Cassese, si la CIJ avait fait preuve de la même rigueur juridique que le TPIY, elle aurait admis que le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... justifier que leurs titulaires s’expriment au cours du même vote ou divergent-ils tant qu’ils justifient la ... arrangements opérant ensemble pour répondre à une même problématique. Comme le confirme la Court of Appeal , ... instance, appliquant le précédent, avait conclu dans le même sens qu’il y avait lieu d’opérer une distinction, ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit ... rapide du juge allemand s’explique par la nature même du système juridique allemand : système fédéral, ... moyens et contrôle la conformité de la directive elle-même avec la règle ou le principe général du droit ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... une cause réelle et sérieuse, sans cause, ou même pour une cause moralement répréhensible sans avoir à ... dans des décisions postérieures de cette même cour. L’arrêt Adler v. American Standard ... auquel, selon les juges, devrait s’appliquer cette même règle. La loi du Maryland dispose cependant ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale mais de ... aucun recours contre la décision d’approbation, même s’il est vrai que depuis l’instauration du mandat ... nationaux et résidents bénéficieront d’un même traitement en cas d’émission d’un mandat ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... consommateurs n’ayant aucune connexion Internet peuvent même être concernés. En réponse à ces abus, la ministre ... à des droits d’auteur, et non le défendeur lui-même – et, d’un autre côté, les tiers non autorisés, ... des obligations similaires de surveillance de leur ligne, même si elles s’insèrent dans des logiques différentes ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit international privé allemand et français. ... de ces normes commande qu’elles soient respectées même dans les relations internationales. La détermination ... des Etats membres sont équivalents et recherchent la même finalité. Cependant, si des lacunes de transposition ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne