Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En 1990 à la suite d’un recensement des Etats-Unis, l’état de Caroline du Nord s’est doté ... électorales afin d’améliorer la représentativité des minorités pour être en conformité avec la section 5 du ... Mot-clés:
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges opposant des parties non-signataires de la clause, même si le contrat ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle ... du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ces incertitudes, en prévoyant les cas dans lesquels ... le droit américain. Nous constaterons dans un premier temps que le droit français et le droit américain, bien que ... Mot-clés:
Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie
... Thirifays Calvin, c’est le garçon américain typique des années 80 : Turbulent, imaginatif, ingénieux, sensible ... aux spots publicitaires et abreuvé de la pop culture des comics et des dessins animés diffusés à la ... originale sur les moyens possibles de rendre le temps moins long et certaines activités répétitives moins ... Mot-clés: Calvin & Hobbes / Bill Watterson / enfance / 80's / confinement / imagination / jeu / pop culture
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes espagnols et français, le concept de propriété est indissociable du transfert des risques. Nombreux en sont les effets contractuels ou ... en cause auraient sûrement intérêt à s’inspirer des uns et des autres pour protéger les intérêts en ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... be questioned. La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en dépit de l’affaiblissement du ... elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier temps, la majorité s’est déclarée compétente pour ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... les coalitions patronales (moins sévèrement punies) des coalitions ouvrières. Le Code pénal de 1810 incrimine ... salaires, la défense de l’emploi et la réduction du temps de travail » (soc. 29 mais 1979). La chambre ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ... le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du contrat de ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... de la CPI. Cette intention fait référence à la volonté des auteurs du génocide d’accomplir certains actes, comme le meurtre ou la soumission du groupe à des conditions d’existence extrêmes, avec pour objectif de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition