La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation de la souveraineté ... d'associer l'immunité à une quelconque impunité. C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt ... « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Luther King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est un rappel brutal de la nécessité urgente de réformer ... des Etats-Unis comme européens. A cette fin, il est nécessaire d’étudier les similitudes existantes dans ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... de l’ordre communautaire lui-même, si ce n’est un argument politique qui, dénué de bases légales, ... En effet, la CJCE rappelle que la Communauté est « une communauté de droit » (Kadi §281), et que les ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... usage non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que l’Ontario a pris des ... l’IA par les employeurs de la province, lorsque celle-ci est utilisée pour filtrer, évaluer ou sélectionner des ... permissif. En France, la discrimination à l’embauche est également prohibée en droit pénal et consacre un ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... hélas, de faire jurisprudence. L’ambition de ce billet est de réaffirmer l’avis défendu dans Frontiero v. ... craignait une invasion de notre côte Ouest et s’est sentie contrainte de prendre les mesures de sécurité ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... de deux paramètres, à savoir la façon dont le site est construit et les options de navigation de l’internaute. ... de 1978. La protection de la vie privée des internautes est devenue particulièrement critique depuis le succès des ... ciblée. De plus, dès que l’identité d’un internaute est connue d’une société figurant dans un fichier ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au sujet et tenter de répondre à la question suivante : est-ce que le régime juridique applicable à la smart city ... et obligations posés par le RGPD. En effet, le RGPD est le cadre règlementaire qui s’applique aux projets de ... un traitement de données à caractère personnel, c'est-à-dire à « toute opération ou ensemble ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particuliers de saisir les instances européennes. Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que « les ... « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, et plus largement à clarifier, sauvegarder et ... la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt européen est précis et complet, il est d’exécution directe dans ...