A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conventions de Genève ne s’appliqueraient en revanche pas aux terroristes d’Al Qaïda et que, en tant que ... Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient d’effet direct, mais en se ... direct ou indirect, question qui en France ne se poserait pas, les Conventions ayant été intégrées au système ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le ... aux obligations contractuelles. Nous ne reviendrons pas sur le contexte qui a précédé la publication par la ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties ... 1993 n° de pourvoi : 92-60610) ou que la loi ne permet pas de trancher le litige, notamment en cas de silence de ... elle est moralement insatisfaisante car elle ne tient pas compte des facultés des parties à rapporter cette ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... de décider de les modifier ou non. La Cour n’a donc pas suivi la recommandation de l’American Dance ... Centre. Cependant, la condition « instance » n’est pas rempli car à cette époque, le contrat de Martha Graham ... que d’un pas de la chorégraphie, la chorégraphie en devient inexorablement modifiée. L’arrêt Martha Graham ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... même si celles-ci les concernent. Toutefois, cela devient problématique lorsque le gérant prend part au vote ... du mandataire social dans le maintien de son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... toute publicité. Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une clause de confidentialité, quelle ... règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas pertinente car dans la médiation, les parties demeurent ... Les parties contractualisent le secret entre elles, qui devient une obligation légale pour l'arbitre, engageant à ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce ... correct-choléra, ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore ... à la règle générale selon laquelle il n’y a pas d’obligation générale d’information en droit ... que ces cochons étaient infectés, il n’en informa pas l’acquéreur, qui intenta une action en justice afin ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Il dut cependant constater qu’elles n’avaient pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un ... œuvre de clarté, de précision et de bon sens. Elle devient dès lors, réellement un outil au service des Etats ... une solide base de travail. Cependant, les Etats ne sont pas contraints d’incorporer ce système à l’identique. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... au droit au procès équitable, le Due Process n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la ... la présence d’un avocat en matière civile n’est pas requise. De plus, dans le système américain, la ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle