La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... qu’il fallait réformer le système des brevets, pour ne pas bloquer l’innovation et la concurrence. En 2005, le ... première instance jugeant que cette dernière n’avait pas assez approfondi l’analyse du test TSM. L’affaire est ... le champ des critères, l’examen du brevet américain en devient plus rigoureux. A/ Restructuration du test ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... en conséquence Crazy Ex-Girlfriend . Ce n’est donc pas le spectacle d’un homme traqué par une ex folle qui ... un quota. La diversité ne résume pas au casting, elle naît dans l’écriture. Par exemple, dans l’épisode "Mon ... est important que la famille de Josh soit philipienne. Il devient alors fondamental pour la trame de cette histoire ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut ... les conditions dans lesquelles elle intervient. Il n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conventions de Genève ne s’appliqueraient en revanche pas aux terroristes d’Al Qaïda et que, en tant que ... Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient d’effet direct, mais en se ... direct ou indirect, question qui en France ne se poserait pas, les Conventions ayant été intégrées au système ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le ... aux obligations contractuelles. Nous ne reviendrons pas sur le contexte qui a précédé la publication par la ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties ... 1993 n° de pourvoi : 92-60610) ou que la loi ne permet pas de trancher le litige, notamment en cas de silence de ... elle est moralement insatisfaisante car elle ne tient pas compte des facultés des parties à rapporter cette ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... de décider de les modifier ou non. La Cour n’a donc pas suivi la recommandation de l’American Dance ... Centre. Cependant, la condition « instance » n’est pas rempli car à cette époque, le contrat de Martha Graham ... que d’un pas de la chorégraphie, la chorégraphie en devient inexorablement modifiée. L’arrêt Martha Graham ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... même si celles-ci les concernent. Toutefois, cela devient problématique lorsque le gérant prend part au vote ... du mandataire social dans le maintien de son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand