La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité illicite en ... été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la jurisprudence française mais ... la nocivité du tabac. Cette interdiction, qui ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce, ne se retrouve pas ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité illicite en ... été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la jurisprudence française mais ... la nocivité du tabac. Cette interdiction, qui ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce, ne se retrouve pas ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a ... des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou a été mal transposée dans la législation ... du principe de responsabilité de l´Etat n’a pourtant pas ravi les gouvernements islandais, norvégiens et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code source de leur algorithme. Leur ... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... frontière ou à prendre l’avion 1 . La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels outils comme appui ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ainsi posées, le gréviste ne bénéficie ... conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec n'importe quel employeur. Ensuite, la loi énonce ... de revendications professionnelles, mais il ne précise pas a priori le contenu de cette catégorie. Toutefois, il ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’obligations non fongibles de faire ou de ne pas faire, l’a amené a examiner si l’astreinte, telle ... au sein de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une ... d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... les nouvelles technologies comme support, l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son ... États ont commencé à s'y intéresser. Il n'y a pas de définition juridique clairement établie du sport. Le ... et médias MBDE L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ainsi l'arrêt d'appel en considérant que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la ... de liberté du travailleur, du moment qu'il n'existe pas de décision de justice le condamnant à une peine de ... de travail est terminée. En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... travailleur indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... complexes en droit anglais. L'on verra que s'il n'en a pas toujours été ainsi, la subordination (« control ») ... de contrat de travail. On parlait d'ailleurs non pas d'employé et d'employeur, mais de « master » et de ... Mot-clés: subordination / contrat de travail