La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... l’égard de telles informations, leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des ... 802 FRCP). Cependant, les articles 803 a 805 ne posent pas moins de vingt-cinq exceptions au principe de ... civil. En effet, le système de droit civil ne connaît pas la notion de hearsay, de telles déclarations ne faisant ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... Le concept de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit ... de sorte que la lecture de la Constitution ne suffit pas, il faut alors se tourner vers la doctrine et la ... Comme nous l’avons déjà vu, il n’existe pas de définition consensuelle du concept de « droits ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... et qui licencierait son salarié ne souhaitant pas donner son accord ou travailler avec cette forme de ... au sens de l’article §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. Selon elle, le télétravail modifie ... par exemple, puisqu’en l’occurrence le lieu de travail devient le domicile. C’est donc une organisation de travail ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite ... une source d’informations précieuse, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une déclaration faite par un ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait pas la nationalité espagnole. Elle ajoute qu’aucun autre ... utiliser un critère physique (couleur de peau) n’est pas un ordre écrit, ainsi le recours déposé contre ... ils délimitent ses conditions d’application pour ne pas causer de préjudices au citoyen objet du contrôle (B) . ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité illicite en ... été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la jurisprudence française mais ... la nocivité du tabac. Cette interdiction, qui ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce, ne se retrouve pas ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a ... des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou a été mal transposée dans la législation ... du principe de responsabilité de l´Etat n’a pourtant pas ravi les gouvernements islandais, norvégiens et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange