« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement opéré par ... mais il avait estimé que ceux-ci n'étaient pas strictement nécessaires à la manifestation et que leur ... actes habituellement liés à celle-ci. B) Être ou ne pas être manifestant ? L’attribution de la ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée. Souvent mal comprise, maladroitement associée ... sexuelle, la question du transsexualisme ne relève pas ou plutôt ne découle pas simplement du changement de sexe. La définition de ...Black Mirror avait vu juste
... Black Mirror , épisode 2 saison 1, 2011 Un épisode pas si loin de la réalité : dormir, manger, regarder À ... aux écrans qui l’entourent, mais qu’il ne contrôle pas. Dans “15 millions de mérites”, on suit l’histoire ... cesse sollicité, il perd sa faculté de jugement et en devient aliéné. Lui-même finit par se perdre et entrer ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les utilisateurs de ce type de réseaux ne bénéficient pas de l'exception de copie privée prévu à l'article ... premier temps à se demander si une telle page n'allaient pas à l'encontre des droits d'exploitation des auteurs et de ... que l'activité du site www.elrincondejesus.com ne porte pas atteinte aux droits d'exploitation de la SGAE, car elle ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... mise en jeu (délictuelle ou contractuelle). Il devient donc possible de demander réparation d’un ... subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés par leur assurance responsabilité civile. Les ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les agissements des supporteurs ... à des actes pénalement répréhensibles ne peut pas être prouvée. Il s’agit donc d’une interdiction ... soupçon. Puisque la preuve d’une infraction n’est pas nécessaire pour prononcer cette sanction, il est ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... sensibles, les instruments légaux seuls ne permettent pas toujours de répondre aux relations complexes ... et Etats de résidence sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le système légal de leurs Etats de ... cet instrument, même dans l’hypothèse où il ne sera pas appliqué dans son territoire. Dans un premier temps, ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que ce concept de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains ... elle se serait trouvée si le préjudice n’avait pas existé, excluant ainsi le profit. A l’inverse, dans ... est que les dommages et intérêts punitifs ne peuvent pas être attribués à la suite d’une rupture de contrat. ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... auxquelles les femmes devaient faire face et qui n'avaient pas fait l'objet d'un traitement juridique spécifique. ... Cette spécificité juridique espagnole n'existe pas dans le droit français. Le juriste français analyse ... du législateur de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... perdre sa signification. ainsi la justice militaire n'est pas la justice, la musique militaire n'est pas la musique ».Ce bon mot de G. Clemenceau permet de ... juristes spécialistes de la question n’hésitent pas à comparer les juridictions militaires à « de ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable