Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... sensibles, les instruments légaux seuls ne permettent pas toujours de répondre aux relations complexes ... et Etats de résidence sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le système légal de leurs Etats de ... cet instrument, même dans l’hypothèse où il ne sera pas appliqué dans son territoire. Dans un premier temps, ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que ce concept de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains ... elle se serait trouvée si le préjudice n’avait pas existé, excluant ainsi le profit. A l’inverse, dans ... est que les dommages et intérêts punitifs ne peuvent pas être attribués à la suite d’une rupture de contrat. ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... auxquelles les femmes devaient faire face et qui n'avaient pas fait l'objet d'un traitement juridique spécifique. ... Cette spécificité juridique espagnole n'existe pas dans le droit français. Le juriste français analyse ... du législateur de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... perdre sa signification. ainsi la justice militaire n'est pas la justice, la musique militaire n'est pas la musique ».Ce bon mot de G. Clemenceau permet de ... juristes spécialistes de la question n’hésitent pas à comparer les juridictions militaires à « de ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme ... en matière de divorce, le droit français ne distingue pas si l’époux a commis une faute ou non, pour lui ... Civil de l’Etat du Mexique exige que l’époux n’ait pas commis de faute pour qu’il puisse bénéficier d’une ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des universitaires spécialisés en ... des intérêts que les règles traditionnelles n’ont pas. Leurs auteurs ne sont pas les législateurs habituels, ce sont la plupart du temps ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses ... de l’incompétence, les actes de tortures n’étant pas incriminés en droit sénégalais et le Sénégal ne disposant pas d’une compétence universelle pour juger H. Habré. ...
Mot-clés:
Le consentement, par Vanessa Springora
... Agée de treize ans à l’époque, elle ne connaît pas la réputation sulfureuse de l’écrivain et c’est ... en lui donnant des airs romanesques mais ne parviennent pas à y mettre un terme. La désillusion est alors terrible ... en sortir. La seule étape dans laquelle G.M n’apparaît pas encore c’est l’enfance mais dans cette partie elle ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... s’adapter à ce nouveau mode de commercialisation, et il devient de plus en plus difficile d’y échapper. Si en ... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas nécessairement de toucher un large pourcentage de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette question fondamentale en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, ... avec la propriété du droit des biens ? N’y a-t-il pas usurpation de terme juridique ? Cette question se pose ... Ainsi les rapports entre les deux droits n’apparaissent pas clairement. Si l’utilisation du terme propriété ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien