Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... qu’un conflit potentiel existe et ses intentions de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas ... qu’un conflit potentiel existe et ses intentions de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas ... et en informa les parties à l’arbitrage. Il affirma ne pas avoir l’intention de s’impliquer dans ces discussions ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... à sa protection. Cependant cette notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. ... de la vie privée, d’autres systèmes n’en ont pas vu l’utilité. Ainsi, pourquoi cette notion est-elle ... de sa vie privée », le législateur français n’a pas détaillé les caractéristiques de celle-ci et ce ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... d’une loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux réglementations actuelles. Notamment, ... personnelles des individus et son fonctionnement ne permet pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi traditionnelle et obliger les ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un ... Ainsi, la question du forum non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... anglais estime qu’une œuvre est originale si elle n’a pas été copiée et si son auteur a fait preuve d’un ... I. Originalité, originality, destins croisés Il n’est pas étonnant d’observer des disparités conceptuelles ... Si le fossé s’atténue peu à peu, ce n’est pas à mettre au crédit d’un éventuel rapprochement ... Mot-clés:
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère ... en faveur de l´harmonisation mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un projet de ... à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas possible de faire abstraction ... des considérations ...
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Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Ceci pose déjà un problème puisqu’il n’existe pas de définition juridique des risques psychosociaux, même ... par les conditions de travail, ils ne peuvent souvent pas leur être exclusivement ou directement imputés. Le ... bien que consciente de ces problèmes ne donne pas non plus de définition des risques psychosociaux, ... Mot-clés:
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes ... 6 §5 du Pacte prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes enceintes ». Or, ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... 164 pays signataires. Elle ne faisait cependant pas l’unanimité à ses débuts, ce qui a conduit à une ... de la Convention de Berne dont le pays d’origine n’est pas les Etats-Unis ». Cette position est différente de ... Les juridictions considèrent donc que cette date ne devient justement effective qu’après la réception de la ... Mot-clés:
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quelle est la situation si ce point b) ne s’applique pas, soit parce que les parties ont convenu de ne pas l’appliquer, soit que la marchandise ou le service a ... un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de vente de marchandises ou de ...